Quelles sont les conditions d’une facture valide ?

La facture doit contenir les éléments suivants (article L441-9) :

• Nom et adresse des parties ;
• Date de la vente ou de la prestation de services ;
• Quantité et dénomination précise des services ;
• Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties ;
• Date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard ;
• L'adresse de facturation.

Mis à jour le : 10/11/2022